L 4121-1 et 4121-2 du code du travail.

Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef

Au visa des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande, soutenant que la société [6] n'a pris aucune mesure pour

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute

L. 411-2 du code de l’environnement.

B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de

Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements,

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ».

Article 4 : Le centre hospitalier de Château-Thierry et la société Relyens Mutual Insurance verseront une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ce même article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.