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14 801 résultats pour « Article 411-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520850_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410264_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B le 22 juillet 2024 à l'adresse indiquée et retourné le 25 juillet suivant au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal a invité M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbe

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

, en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305555_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300287

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

le fait remarquer la bailleresse bien recevable ; que pour autant, selon l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime, le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 41-16 et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202021

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217071_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae95e9a46d1f5a76c64f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b99b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

La Cour d'Appel de Besançon a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vesoul en toutes ses dispositions. Elle a rejeté les prétentions du demandeur, l'a débouté de sa dema

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b5bf535a2d228f9620

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88095

Appel

28 février 2006

28 février 2006

L.411-2 du code de la sécurité sociale en matière d'accident de trajet.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54ccdc6046d479b3fea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724336bfc00008d68c5a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information

Source officielle