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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200527
5 avril 2012
5 avril 2012
41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2, alinéa 1er de son décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article R.142-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f87
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
41 de la loi du 23 décembre 1998, des dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer la décision déférée et : * à titre principal, de se déclarer
Source officielleChambre 1
DTA_2400235_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au travail ne peut s'appliquer aux termes des dispositions de l'article L. 1222-9 III du code du travail prévues en matière de télétravail ; - en l’espèce, le décès est survenu après la déconnexion de
Source officielleChambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d46dd8cdc6046d475bab1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu tel que reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 8. En dernier lieu, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210278_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210042
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de 'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110451
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.
Source officielleChambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
7 mai 2026
La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officiellePage 25 sur 728