AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la base desquelles l'administration les a taxés d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978, M. et

386 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de

645,31 euros à titre hypothécaire échu et celle de 2 631 823,60 euros à titre hypothécaire à échoir, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG 16

[P] [O] à verser à l'APAJH 41 la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - Condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 février 2009), que le 2 janvier 2002 ; un incendie à l'étage

3 UB du plan local d'urbanisme ; - le projet a été accordé en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les

droit ni titre, soit déjà la somme de 85 500 euros à compter du 18 janvier 2021 jusqu'au 17 juin 2021 ; - La somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article

L. 1251-41 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se