[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fut citoyen letton jusqu’au 12 avril 2000, date à laquelle il obtint la nationalité russe. En 1942, il fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

[G] et à sa condamnation à leur payer une indemnité de 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause