Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation du requérant au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.

Le " fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) mentionné aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale et le " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) mentionné aux articles

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer que le salarié avait été en droit

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, du manquement délibéré de l'intéressée. 13.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

 470 euros, * article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros, * les dépens, - condamner la société [4] représentée par Me [2], ès qualité de mandataire liquidateur au paiement des sommes dues

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

B, avec la mention des voies et délais de recours, dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4 du code de justice administrative, par voie postale le 20 juin 2023, à la dernière adresse

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dispose : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.