Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

à 40 % des dépenses de santé actuelles restées à la charge de la requérante et non contestée. 10.

A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD

de la commune la somme de 1.200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

% soit substituée à la majoration de 40 % dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation des requérants au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts

Enfin, elle précise que Monsieur [K] [Y] a sollicité auprès du séquestre stipulé dans la garantie d’actif et de passif, la restitution de la somme de 40 000 €. *** Selon l’article L.511-1 du code des

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En second lieu, le contrat d'achat d'énergie n°BTA0542809 revêt un caractère administratif par détermination de la loi, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la

est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 90 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 et du paragraphe n° 120 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-20-30 ; - la rémunération versée aux sociétés

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des intérêts de retard, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 441-10 II du code de commerce, la SNT fait valoir qu'ils sont prévus aux conditions générales de vente figurant au dos

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la minoration d'actif (10 000 euros) : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.