de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles R. 442-1 et suivants du même Code renvoyant aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1er septembre 1948, que l'article 40 de

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

450 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que les frais du mandataire de justice au redressement judiciaire de la société Copalex, impayés ou non, étant à sa

700 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation de la décision rendue au fond, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui

222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 320 et R. 40, 4, de l'ancien Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

devrait être censuré, en toute hypothèse, pour défaut de base légale au regard de l'article R. 516-40 du Code du travail, faute de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition

1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise, lorsque le salarié refuse à titre de sanction une modification substantielle

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme B..., M.