Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.

qui a réalisé lui-même les travaux est considéré comme un vendeur professionnel présumé connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil ; qu'il doit donc supporter les vices cachés

Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

1234-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable ; qu'il résulte de l'article 4.2 la convention

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".

Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

R. 431-9 du code de l'urbanisme, UPr 4.1 et UM 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UPr 3 et UM 3 du règlement du PLU

R. 431-9 du code de l'urbanisme, UPr 4.1 et UM 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UPr 3 et UM 3 du règlement du PLU

R. 431-9 du code de l'urbanisme, UPr 4.1 et UM 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UPr 3 et UM 3 du règlement du PLU