Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

39-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

Ainsi, c'est à bon droit que le service a estimé que les sommes en cause devaient être regardées pour l'EURL OAA comme des encaissements au sens de l'article 269 du code général des impôts et a mis à la

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.