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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570957

Admin. suprême

3 mai 2017

C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02223_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

1re chambre 3e section

65434b4f0147228318b91514

Appel

27 octobre 2023

[37]) C/ [M] [S] ...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511309_20250724

Administratif

24 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401662_20240522

Administratif

22 mai 2024

37 alinéa 2 de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155551

Admin. suprême

7 avril 2010

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à son conseil désigné qu'il renonce en cas de condamnation à percevoir la somme correspondant

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603471_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 :

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

*1DE/06/47/65/37* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2427978_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501422_20250522

Administratif

22 mai 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600543_20260130

Administratif

30 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut à son bénéfice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502093_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A D, représenté par Me Grenier, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126551_20231116

Administratif

16 novembre 2023

A. 37-16 à A. 37-18 / () ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023