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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503207_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511089_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405266_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201396_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208815_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Deme de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielleChambre 2-4
5fe1d02aa6049b944fc377fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739874cdc6046d476fbbf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officiellePage 25 sur 129