CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 777 résultats pour « Article 35-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d120

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L.4523-5 du code du travail, -et condamné la Sas Lyondell Chimie France à verser à son C.

Source officielle

Page 25 sur 1239

← PrécédentSuivant →
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 4113-5 du code de la santé publique. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c91

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

1), l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale ; "2 - alors que, sauf lorsque la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise peut s'exonérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10946

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164109

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[M] dénonçant l'intégration du temps de pause payé dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur les dépens et l'article l'article 700 du Code de Procédure Civile : Dans la mesure où la société CHEVILLE 35 succombe en ses prétentions relatives au licenciement, elle devra supporter la charge

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e08

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

) de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47093e17a6379205856

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

de nature à établir que le salarié pouvait parfaitement travailler 39 heures par semaine en contrepartie de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et

Source officielle