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20 505 résultats pour « Article 35-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00298

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 3121-35 al. 1er et L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement

Source officielle

Page 25 sur 1026

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TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de Montaigu-Vendée de délivrer cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01848_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettres des 17 octobre 2024 et 5 décembre 2024, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des éléments en vue de compléter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa64

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003665105

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Selon eux, l’article 337 § 2 du code de procédure civile interdit l’envoi des conclusions d’appel directement à la juridiction d’appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'avis de mise en recouvrement ayant été émis le 17 janvier 2017, le moyen tiré de ce que l'action de l'administration serait prescrite en application de l'article 2224 du code civil doit être, en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle