AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031764
31 août 2009
31 août 2009
, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels... ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger
Source officiellePage 25 sur 1048
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC002306308
7 novembre 2017
7 novembre 2017
440 de l’ancien code de procédure civile. 13.
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