Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives

Article R1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de département coordonnateur

Article L2311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le rapport sur la situation en matière de développement durable mentionné à l'article L. 1612-23 comprend pour les communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code

Article R6152-519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ; 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152

Article L7345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les

Article 81 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10

Code général des impôts

Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Ce décret, notamment : 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne

Article Annexe III

—

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article 7

—

), à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 9 heures ; Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : 10 heures ; Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ; 1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les conditions définies à cet article ; 2° De ne pas notifier

Article 111 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

—

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 5

—

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au

Article 8

—

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article 9

—

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements

Article 37-5-1

—

37-2, l'accise exigible lors des évènements mentionnés aux a à c du 5° de l'article 37-1 ne peut être constatée par un fournisseur à un tarif non nul inférieur au tarif normal d'accise de la catégorie fiscale des gazoles mentionné à l'article L. 312-35

Article 2-5

—

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024

Article 15

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 34, Art. 35 III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

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