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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a aussi retenu un manquement à l'obligation de notification de la violation des données imposée par l'article 33 du RGP.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur de droit quant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158
11 décembre 2015
11 décembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lis 33 à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
peut être refusée : / () f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
Monsieur X... une somme de 7016. 18 € outre 800 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, . la CPAM 33 la somme de 1880. 85 € et celle de 160 € sur le fondement de l' article 700 du code
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3134125-3475948
17 mai 2010
17 mai 2010
Il invoquait l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
à payer à la SAS WHBL 7 venant aux droits de la Banque Sofal, la somme de 2 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305779_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officiellecomm
61372303cd58014677404558
3 mars 1998
3 mars 1998
Yves Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323155_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 33-1 de la convention de Genève.
Source officiellePage 25 sur 887