; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu de

Ils font valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

Ils font valoir que cette prime ne doit pas être considérée comme une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

734 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour soutenir que ces dispositions seraient applicables à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6 (droit à un procès équitable), 13, 34 (requêtes individuelles) et 38 § 1 a).

studettes ; - un bâtiment B2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment B3 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C1 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne