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19 783 résultats pour « Article 33-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

des articles L. 312-1 anciens et suivants du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ; qu'or, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 25 sur 990

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

h 52, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302998_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685497

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01342_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a46

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

734 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200857

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243ce4

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

studettes ; - un bâtiment B2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment B3 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C1 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203921_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102312_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

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TA

9ème Chambre

DTA_2001661_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'article L. 123- 1-5-III-2° du code de l'urbanisme.

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CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle