AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
5 septembre 2012
. 650 F CFP (indemnité compensatrice de préavis) ; * 32. 065 F CFP (congés payés sur préavis) ; * 96. 195 F CFP (indemnité légale de licenciement) ; * 25. 375. 354 F CFP (heures supplémentaires) ;
Source officiellePage 25 sur 202
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
6 mai 2026
février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle