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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleChambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672511
1 avril 2015
1 avril 2015
[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003831102
24 mars 2005
24 mars 2005
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 13, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants n os 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielle17e chambre
60376182d717de3ec36725ec
1 avril 2015
1 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
31 mars 2008
dans un licenciement collectif de contester la régularité de la procédure prévue à l' article L. 321- 1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603
13 décembre 2011
13 décembre 2011
En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0d
22 juin 2007
22 juin 2007
: L'Association ACTIF (aide aux chômeurs par le travail, l'information et la formation) est une association intermédiaire au sens de l'article L 322-4-16-3 du Code du Travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082
22 octobre 2014
22 octobre 2014
49 TFUE ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
19 décembre 2017
» Article 322-9 « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un
Source officiellePage 25 sur 77