D'autre part, la circonstance que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier n'aient pas été cotées au fur et à mesure de leur

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

[CX] [WJ], ayants droit de Mme [RH] [WJ], Mme [LE] [UX] tous ayants droit de Mme [ON] [UX], partie en première instance et décédée en 2019 demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 326

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Si la teneur d’un document est telle que le rédacteur ne peut, aux termes du chapitre 36, article 5, alinéas 2, 3 ou 4 du code de procédure judiciaire, être entendu comme témoin à son sujet, il ne peut

[A] [N] ont fait assigner Mme [V] [H], épouse [O], sur le fondement des articles 325 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir: juger que M.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

de la violation des articles 80, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

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