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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Non-violation de l’article 9 Vergos c.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f456c9f0d0f8b6f129
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e756c9f0d0f8b6f10b
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e856c9f0d0f8b6f10d
26 avril 2023
26 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e856c9f0d0f8b6f10f
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ea56c9f0d0f8b6f113
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4eb56c9f0d0f8b6f115
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ec56c9f0d0f8b6f117
26 avril 2023
26 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ec56c9f0d0f8b6f119
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f056c9f0d0f8b6f121
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f256c9f0d0f8b6f125
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f356c9f0d0f8b6f127
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
16 janvier 2009
394 du Code de procédure pénale.
Source officielle2e chambre sociale
6971f99dcdc6046d473a1a5b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L2311-2 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 52