Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

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