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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
28 février 2019
H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3d
2 février 2016
2 février 2016
, 73 euros de rappel de salaire à titre de rappel de commissions ; ¿ 32, 30 euros de congés payés afférents ; ¿ 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1-5 de son contrat de travail, - que cette stipulation est contraire aux dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003196396
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003584997
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Elle invoque à cet égard l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention.
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleChambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article
Source officielle8ème chambre
69e68232cdc6046d47f070d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleChambre Sociale
6864c20831953a33f9365eed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS 1- Sur le principe d'égalité de traitement': Le principe d'égalité de traitement dont le principe «'à travail égal, salaire égal'» énoncé par les articles L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 du code
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
/08, point 32, ainsi que 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, point 60).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082
22 octobre 2014
22 octobre 2014
4 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, 210 A, 210 B, 210 C et 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001680690
11 janvier 1994
11 janvier 1994
324 du code pénal italien, a été abrogé en 1990).
Source officiellePage 25 sur 82