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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80b8
3 février 2016
3 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination avec
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rappeler l'intérêt
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
2 février 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01209
5 juillet 2017
5 juillet 2017
en raison des obstacles mis par Total pour le leur dissimuler ; QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3d
2 février 2016
2 février 2016
, 73 euros de rappel de salaire à titre de rappel de commissions ; ¿ 32, 30 euros de congés payés afférents ; ¿ 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
29 juin 2005
R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
8 septembre 2015
à l’article 17 de la Charte.
Source officiellePage 25 sur 56