AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bceca9bf26379030698
6 juillet 2022
6 juillet 2022
par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement
Source officiellePage 25 sur 44
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196
22 mars 2005
22 mars 2005
A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
Source officielle