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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8f7
6 septembre 2012
6 septembre 2012
700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
Moniteur au versement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts au SNJ CGT, - condamner la société Groupe Moniteur au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de rocédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle6ème chambre
DTA_2103802_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551
3 mai 2016
3 mai 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f284
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le licenciement Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielle19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
12 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Microsoft France à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elle renvoie aux éléments de contestation contenus dans sa réclamation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les
Source officielle3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, les débouter de leur demande de ce chef et les condamner aux frais et dépens de la procédure d'appel Au visa de l'article 24 du code de procédure civile, elle demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des demandes du centre hospitalier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614
4 août 2020
4 août 2020
Le procureur suspendit l’enquête sur le fondement de l’article 326 § 1 du CPP au motif que l’auteur du crime ne pouvait être retrouvé.
Source officiellePage 25 sur 72