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845 résultats pour « Article 321-74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Source officielle

Page 25 sur 43

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TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

66a14886bfa4c7b1df1ae42f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD006815501

Admin. suprême

29 juillet 2003

29 juillet 2003

Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 §

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa24

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c538e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003188996

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a86135ebc6203d9a4114

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle