Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat, - 5 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance,

319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SCI [8], demande à la cour au visa des articles L.322-12, R.311-6, R.322-66, R.322-69 et R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution

L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.