Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603
13 décembre 2011
13 décembre 2011
En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
De plus, il demande un rappel de congés payés de 32 292 € et un rappel pour heures supplémentaires de 56 324, 80 € à majorer des congés payés (5 632, 48 €).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002952195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Il invoque à cet égard l'article 5 par. 3 de la Convention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
13 mars 2008
La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
» L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476
10 décembre 1982
10 décembre 1982
328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300592
24 mai 2017
24 mai 2017
L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
3 avril 2019
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
56 et 57 du code de procédure civile).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
30 août 2007
de la République n o 43 du 23 janvier 1973 ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).
Source officiellePage 25 sur 67