Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319877451eeae4f1309d292
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d294
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d296
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d298
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d2a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301077_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du Code du travail, ensemble l'article 33 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires »
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePage 25 sur 141