Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372493cd580146774169f9
8 juin 2005
8 juin 2005
2044 et 2049 du Code civil, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société BMG France à payer à Mme X... un somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100224
25 février 2010
25 février 2010
Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
325 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02130
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271f1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, ainsi que le permet l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et comme l'ont autorisé les organes délibérants de la commune et de la métropole, l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
Monsieur Y..., de son côté, se prévaut d'un devis en date du 10 septembre 2004 d'un montant de 4 729, 32 euros pour se prétendre créancier d'un solde de 2 329, 32 euros que le tribunal lui a alloué.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ". 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210116
18 février 2021
18 février 2021
L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897
15 janvier 2020
15 janvier 2020
593 du code de procédure pénale ; 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100903
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
aux conseillers municipaux au moins 5 jours avant la séance, convocation accompagnée d'une note de synthèse ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 25 sur 202