Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.

Elle a sollicité la mainlevée de la mesure dont elle fait l'objet selon requête du 18 juillet 2024 déposée dans les termes des dispositions des articles L. 3211-12 et R. 3211-10 du Code de la santé publique

prévu à l'article 321. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

celle de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation