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16 305 résultats pour « Article 312-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e75eb387f553b9b896

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-75 et L. 341-3 du même code.

Source officielle

Page 25 sur 816

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TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709175

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En revanche, la SA HOIST FINANCE AB ne justifie pas de : - la vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), étant précisé que " de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa431e9a46d1f5a7698f9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
TJ

JCP

697308c6cdc6046d4760ff22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Le texte invoqué prévoit : Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits : "Art.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55407

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200617_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c4e704a005d1ed6e2e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4ccdc6046d47129d81

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle