d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

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L. 13.

1231-1 du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie