Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013

dans les établissements recevant du public ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3.1 du règlement du PLU ; - le projet

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation

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Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3.4.1 du même avenant, le contrat de travail des personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 est transféré, sous réserve du respect des formalités visées à l'article 3.3, au nouveau

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, si la société A Tahi Ra invoque le point 3.2 (" Voirie ") de l'article UCb 3 précité en tant qu'il renvoie aux prescriptions techniques de l'article 8 mentionné au point 16, ce renvoi, tel

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3.1 alinéa 2 de son contrat de travail, la Cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause

Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : " Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et