23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

les incendies leur incombe. 6.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Y... à son poste à l'agence de Vitrolles, bien que la société Colas Méditerranée avait invoqué comme motif de licenciement la nécessité de remplacer M.

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Il incombe à M.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, d'une part, que la faute grave, privative de l'indemnité de préavis et rendant impossible la poursuite des relations de travail

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

2, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la demande

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.