procédures fiscales, la cour d'appel se contentant d'un visa insuffisant pour rendre opposable le délai de deux mois, a violé les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales

de l'article 287. 2.

Z... n'est plus que de 2841 € à échéance du 1er avril 2015 ; 1°) ALORS QU'il incombe au copropriétaire qui conteste l'exactitude des indications données par un compteur d'eau individuel d'apporter la

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Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

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des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

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Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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