AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L.133-4 définit comme suit les termes suivants : e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de
Source officiellePage 25 sur 4543
Chambre civile 1-3
6a0fe562cdc6046d47870777
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la demande de M. [H] sera rejetée à ce titre.
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