Le 4 février 2000, le requérant contesta la décision de non-lieu devant la section des parquets militaires auprès de la Cour suprême de Justice, se fondant sur les articles 275-278 du code de procédure

par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève H... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, - condamner M.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 33 271 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux

271 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

sur ce que de droit quant à la résiliation du bail commercial et réclamé le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La parcelle cadastrée 850 C 27, appartenant au requérant, est identifiée au PLUi comme un espace vert protégé (EVP) de catégorie 3 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

fiscale ; 2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.