régime et les effets du sursis probatoire définis aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[O], - l'a condamnée à verser 600 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 27 janvier 2026 ; MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les intitulés consistant à solliciter

subis au titre de l’article 1240 du Code civil; - JUGER que la SCI DEPO n’a commis aucune faute en sa qualité de bailleur à l’origine de l’incendie ; - JUGER que la le Syndicat des copropriétaires de

[G] Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Les 3 Suisses a eu à sa disposition le procès-verbal dressé par l'administration des Douanes et a ainsi été en

.. née le 31/10/1953 en Grande-Bretagne domiciliés ..., a son siège social Chemin Louis XIV La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

[Z] [V] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, de - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

112-2 nouveau du Code pénal, 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confIrmé l'ordonnance

La procédure est systématiquement actualisée il a eu l'assistance d'un interprète au moment où il l'a sollicité et n'en a pas eu lorsqu'il ne l'a pas sollicité.

[J] [V], sont liés par un bail commercial en date du 27 février 2013 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.