pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

QUE LE LITIGE QUI S'EST ELEVE ENTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME ET L'ADMINISTRATION SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SES DROITS A DEDUCTION AU REGARD DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

266 quinquies C du code des douanes.

modes de preuve de l'entreposage des marchandises en vertu des dispositions des articles 25 et 26 du règlement n° 3665/87, ont été visées par les services de la direction des douanes et des droits indirects

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

notifiaient aux trois membres de l'équipage leur retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes.

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE