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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice. ORDONNE : Article 1er : La requête de MM. D A et B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice. ORDONNE : Article 1er : La requête du collectif de Voisinage est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié du respect des dispositions
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2202793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510235_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92502
26 mai 2015
26 mai 2015
Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301083_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222586_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBEH Ordonnance N° 26/e du 29 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216369_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officiellePage 25 sur 557