elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE)

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : "Sont transférés à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : ( ...) 5° Services d'incendie

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

juillet 2016, ayant désigné le cabinet Apex pour procéder à l'examen des comptes annuels de l'établissement de Rennes concernant l'année 2015 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

    Il s’en suit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

112-1 et 131-26 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26