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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
696a1d1acdc6046d47827a5c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
" de l'émissaire ne lui est pas imputable pas plus que l'arrachement des ancrages de certaines anodes ; Par courrier du 19 août 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871efa357f38d6b27c27639
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R.'142-16 nouveau du code de la sécurité sociale une consultation expertise sur pièces confiée à un consultant/expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R.'142-16-1 nouveau du code de la
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401530_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02476
21 novembre 2012
21 novembre 2012
du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que selon l'article L. 1232-1 du même Code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, les faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000476371
2 avril 1971
2 avril 1971
Compte tenu du lien étroit entre les deux règles qu'énonce l'article 26 (art. 26), ont peut dire que par décision interne définitive, l'article 26 (art. 26) désigne exclusivement la décision définitive
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n°
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
2 avril 2026
du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033
25 novembre 2014
25 novembre 2014
15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 §. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001548989
5 mai 1993
5 mai 1993
CONCLUSION 26. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002762195
21 mai 1997
21 mai 1997
Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 17-26) 3 CONCLUSION (par. 27) 4 ANNEXE : DECISION DE LA COMMISSION
Source officiellePage 25 sur 208