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de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () " ; aux termes de l'article R*. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement

dès lors que par ailleurs toutes les conditions posées par le V de l'article 256, le III de l'article 256 bis et par l'article 273 octies, ancien, du code général des impôts, sont réunies ; Que, par ailleurs

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () " Aux termes de l'article R. 256-6 du même code, dans sa rédaction

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