Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000321_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
5), l'immeuble situé 150, rue d'Alésia est la propriété de la ville de Paris depuis les 19 et 31 mars 1992 (pièce 5-6), selon l'attestation établie et signée le 3 décembre 1999 par Gérard J..., inspecteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
par les dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00025
15 janvier 2013
15 janvier 2013
code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048739
20 juin 2012
20 juin 2012
Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
29 mars 2012
Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 25 sur 888