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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2002633_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En ce qui concerne le trop-perçu de 253 euros : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte également
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201247
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201051_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les charges et taxes afférentes aux biens, - et la condamnation des 4 demandeurs à lui verser une indemnité de 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853819
29 juin 2015
29 juin 2015
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles
Source officiellePage 25 sur 930