Aux termes de l'article 257 du même code : " I.

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3° du I de l'article 257 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011 : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des

se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code. 

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " () 3.

Aux termes du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " () 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conditions du tableau 25A des maladies professionnelles étant remplies, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer et il incombe à l'employeur de démontrer que le travail

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Par suite, sa requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.